Politiques de confidentialité

Dernière mise à jour : 28 / 11 / 2025

1. Responsable du traitement

PERCEVAL INVESTIGATIONS
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
Siège social : 41 rue de la Découverte – CS 37621 – 31676 Labège CEDEX
SIRET / RCS : 992 523 571 RCS Toulouse
Capital social : 1 500 €

Représentant légal : Cyril BAKIR, Président-Fondateur
Email : contact@perceval-investigations.com
Téléphone : 06 31 13 64 88

2. Données collectées

2.1 Données transmises volontairement via le formulaire de contact

  • Nom et prénom
  • Adresse email
  • Téléphone
  • Nom d’entreprise (optionnel)
  • Objet de votre demande
  • Contenu du message

2.2 Données techniques collectées automatiquement

  • Adresse IP horodatée (obligation légale)
  • Navigateur, appareil, système utilisé
  • Pages visitées et temps de consultation
  • Logs techniques

2.3 Données sensibles

PERCEVAL INVESTIGATIONS peut être amenée à traiter des données sensibles uniquement dans le cadre d’un dossier, sur mandat légal :

  • Informations liées à une enquête civile, familiale, économique ou cyber.

Ces données ne sont jamais collectées sur le site.

3. Finalités de la collecte

Vos données ne sont utilisées que pour :

  • Répondre à votre demande
  • Préparer un devis ou une mission
  • Assurer la traçabilité des échanges
  • Sécuriser le site et détecter des comportements frauduleux
  • Respecter nos obligations légales d’ARP

Aucune donnée n’est revendue, échangée ou utilisée à des fins publicitaires.

4. Base légale du traitement

  • Article 6.1(b) RGPD : exécution de mesures précontractuelles
  • Article 6.1(f) RGPD : intérêt légitime (sécurité, traçabilité)
  • Code de la sécurité intérieure L621-1 : obligations propres aux ARP

5. Durée de conservation

  • Données de contact : 3 ans après le dernier échange
  • Logs techniques & IP horodatée : 1 an (obligation légale française)
  • Données liées aux missions : durée fixée dans le contrat / mandat (réglementation ARP)

6. Destinataires des données

  • PERCEVAL INVESTIGATIONS
  • Collaborateurs habilités
  • Sous-traitants techniques soumis au secret professionnel (hébergeur, email sécurisé)
  • Autorités judiciaires ou administratives en cas d’obligation légale

Aucun transfert hors UE, sauf nécessité technique conforme au EU–US Data Privacy Framework.

7. Sécurité des données

PERCEVAL INVESTIGATIONS applique des mesures renforcées, adaptées à un secteur sensible :

  • Serveurs en France (o2switch – sécurité et conformité RGPD)
  • Chiffrement SSL / HTTPS
  • Pare-feu et protection anti-DDoS
  • Traçabilité via IP horodatée
  • Accès restreints aux dossiers
  • Procédures internes conformes au Code de la sécurité intérieure
  • Confidentialité stricte pour les données sensibles

8. Vos droits (RGPD)

Vous disposez des droits suivants :

  • Accès
  • Rectification
  • Suppression
  • Opposition
  • Limitation
  • Portabilité
  • Directives post-mortem

Pour les exercer :

PERCEVAL INVESTIGATIONS
Référent à la Protection des Données
Adresse : 41 rue de la Découverte – CS 37621 – 31676 Labège CEDEX

Ou par email : dpo@perceval-investigations.com

Un retour vous sera transmis sous 30 jours.

9. Cookies

Le site utilise uniquement des cookies :

  • techniques (fonctionnement du site)
  • de session
  • de sécurité
  • de mesure d’audience anonymisée

Aucun cookie publicitaire n’est utilisé.
Une bannière conforme CNIL est affichée lors de la première visite.

10. Confidentialité renforcée

En tant qu’agence agréée CNAPS :

  • Confidentialité absolue des informations
  • Aucun partage sans consentement ou obligation légale
  • Conservation sécurisée des rapports
  • Accès strictement limité aux agents autorisés

La discrétion est une composante essentielle de notre déontologie.

11. Contact

Pour toute question :

PERCEVAL INVESTIGATIONS
Email : contact@perceval-investigations.com
Adresse : 41 rue de la Découverte – CS 37621 – 31676 Labège CEDEX
Téléphone : 06 31 13 64 88