Mentions Légales

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :

PERCEVAL INVESTIGATIONS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS – associé unique)
Capital social : 1 500 €
Siège social : 41 rue de la Découverte – CS 37621 – 31676 Labège CEDEX
Immatriculation : 992 523 571 RCS Toulouse

Représentée par :
Cyril BAKIR, Président-Fondateur.

Contact :
Tél. : 06 31 13 64 88
Email : contact@perceval-investigations.com

2. Hébergement

Le site est hébergé par :
o2switch
222–224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand – France
Site : https://www.o2switch.fr
Tél. : 04 44 44 60 40

Les serveurs sont situés en France et conformes au RGPD.

3. Activité réglementée

PERCEVAL INVESTIGATIONS exerce la profession d’Agent de Recherches Privées (ARP), une activité réglementée soumise au :

Code de la Sécurité Intérieure – Article L621-1 :
« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste (…) à recueillir des informations destinées à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts. »

Toutes les missions sont réalisées dans le strict respect de la loi, de la vie privée et du cadre réglementaire applicable.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu présent sur le site (textes, images, vidéos, logos, éléments graphiques, structure générale) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation expresse, est interdite.

5. Protection des données personnelles (RGPD)

5.1 Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation du site, PERCEVAL INVESTIGATIONS collecte :

  • Données transmises via le formulaire de contact
  • Informations nécessaires aux échanges professionnels
  • Éléments requis pour le suivi des dossiers confiés
  • Adresse IP horodatée (voir point 5.5)

5.2 Finalités du traitement

  • Gestion des demandes et prises de contact
  • Évaluations précontractuelles
  • Suivi et exécution des missions confiées
  • Sécurisation des échanges

Base légale : intérêt légitime et démarches précontractuelles.

5.3 Durée de conservation

Les données sont conservées 3 ans après le dernier contact.

5.4 Lieu de stockage

  • Serveurs situés en France
  • Solutions utilisant uniquement des infrastructures conformes au cadre RGPD
  • Possibilité d’utiliser des services répondant au EU–US Data Privacy Framework si nécessaire

5.5 Adresse IP horodatée

Conformément aux articles 131-13, 222-17, 222-18, 322-12, R621-1, R624-4 du Code pénal et à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, le site collecte l’adresse IP horodatée de chaque visiteur.
Cette mesure permet de garantir sécurité, traçabilité et conformité légale.

5.6 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Accès
  • Rectification
  • Effacement
  • Opposition
  • Limitation du traitement
  • Portabilité
  • Directives post-mortem

Pour exercer vos droits :
Monsieur le Référent à la Protection des Données – PERCEVAL INVESTIGATIONS
Adresse : 41 rue de la Découverte – CS 37621 – 31676 Labège CEDEX
Envoi recommandé avec accusé de réception.

5.7 Confidentialité

Sauf obligation légale ou réquisition judiciaire, toutes les informations transmises demeurent strictement confidentielles.

6. Responsabilité

PERCEVAL INVESTIGATIONS met tout en œuvre pour garantir l’exactitude des informations publiées.
Néanmoins, la société ne saurait être tenue responsable :

  • d’erreurs ponctuelles,
  • d’une interruption temporaire du site,
  • d’intrusions extérieures,
  • de dommages liés à l’utilisation du site.

7. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
PERCEVAL INVESTIGATIONS n’exerce aucun contrôle sur leur contenu ou fonctionnement, et décline toute responsabilité quant à leur sécurité ou leur politique de confidentialité.

8. Contact

Pour toute question relative aux mentions légales :
Email : contact@perceval-investigations.com
Adresse postale : 41 rue de la Découverte – CS 37621 – 31676 Labège CEDEX